Conditions générales de vente

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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par BB Cocoon dont le siège social est à Saint Paul (Ile de la Réunion), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Réunion sous le numéro 802 169 623 00021 ci-après dénommée « BB Cocoon » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « BB Cocoon.re » dénommée ci-après « l’acheteur ».

[/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width=”1/2″][mpc_vc_deco_header type=”h4″ text=”Objet”][vc_column_text]

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BB
Cocoon et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de BB Cocoon, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par
l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BB Cocoon.

BB Cocoon se réserve de pouvoir modifier ses
conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles envigueur à la date de la commande par l’acheteur.

[/vc_column_text][mpc_vc_deco_header type=”h4″ text=”Caractéristiques des biens et services proposés”][vc_column_text]

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de BB Cocoon. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

[/vc_column_text][mpc_vc_deco_header type=”h4″ text=”Tarifs”][vc_column_text]

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros exonéré de TVA (article 293-B du CGI) ; tout changement de régime fiscal pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. BB Cocoon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à
l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

[/vc_column_text][mpc_vc_deco_header type=”h4″ text=”Aire géographique”][vc_column_text]

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident sur l’Ile de la Réunion (974). Pour toute demande de livraison en dehors de cette zone géographique, merci de nous consulter par mail ou téléphone (onglet « contact »).

[/vc_column_text][mpc_vc_deco_header type=”h4″ text=”Commandes”][vc_column_text]

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

[/vc_column_text][mpc_vc_deco_header type=”h4″ text=”Rétractation”][vc_column_text]

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception de la commande.
Le produit ne devra pas avoir été utilisé ni entamé, et être retourné dans son emballage d’origine, afin de bénéficier d’un échange ou d’un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour par La Poste.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à
SARL BB COCOON – 136 bis rue Marius et Ary Leblond – 97460 SAINT PAUL
Tel : 02 62 12 15 31 – Mail : [email protected]
Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté
(par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez
utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez
également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre
déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.bb-cocoon.re. Si vous utilisez cette
option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support
durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les
paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires
découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode
moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision
de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Sauf accord expresse, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 30 EUROS.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas de besoin, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant s’il le souhaite :

A l’attention de CORRADO Valérie / BB Cocoon , 136 Bis rue Marius et Ary Leblond, 97460 Saint Paul  ou par email : [email protected]coon.re

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) :

 Date :

(*) Rayez la mention inutile. 

[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width=”1/2″][mpc_vc_deco_header type=”h4″ text=”Modalités de paiement”][vc_column_text]

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL – Carte Bancaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

[/vc_column_text][mpc_vc_deco_header type=”h4″ text=”Livraisons”][vc_column_text]

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse suivante : [email protected], dans le délai de trente jours de la livraison.

[

Garanties

Garantie légale de conformité (art L.217-7 à L.217-14, Code de la consommation)

BB Cocoon s’engage à livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, ou le cas échéant, qu’il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ; ou qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître ; ou qu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté. 

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est de 6 mois. L’acheteur doit prouver l’existence du défaut. 

Exceptions

L’acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité de l’article L.217-8 dans trois cas :

    • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter;
    • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, BB Cocoon propose à l’acheteur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix revient à l’acheteur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat

La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

BB Cocoon est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

BB Cocoon n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’acheteur a le choix soit de rendre la chose et se faire restituer le prix ; soit de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de BB Cocoon sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BB Cocoon.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BB Cocoon.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. BB Cocoon se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BB Cocoon. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage, preuve

BB Cocoon archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de BB Cocoon seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, BB Cocoon permet à l’acheteur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. 

Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

 A la demande de l’acheteur et lorsque de besoin, celui-ci pourra contacter le médiateur dont les coordonnées sont précisées ci-après : 

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie – 75008 PARIS

[email protected]

En cas d’échec de la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents dans le ressort du siège du vendeur, la SARL BB COCOON, Saint Paul (Réunion), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.